Conditions générales d’utilisation de la plateforme « Skillagora »
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EST SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LA NAVIGATION SUR LA PLATEFORME IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DE L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR ET L’INTERNAUTE
BeTomorrow est une société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, identifiée sous le numéro 440 845 667 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 44 rue Barreyre à Bordeaux (33300) (ci-après, « BeTomorrow »).
BeTomorrow est une agence de création, design et développement fondée en 2002. BeTomorrow a développé une plateforme digitale, dénommée Skillagora, destinée à toute personne physique majeure ou toute personne morale, dont le but est de favoriser les échanges et les partages de connaissances entre pairs. Skillagora fournit des outils facilitant la communication au sein des organisations, visant à créer de véritables communautés apprenantes.
Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes conditions ne s’appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ce conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes conditions du site internet https://www.skillagora.com (ci-après, le « Site ») et/ou de la plateforme (ci-après, la « Plateforme ») régissent la relation entre BeTomorrow et tout Internaute ou Utilisateur navigant sur le Site ou sur la Plateforme.
ARTICLE 1. Définition
Les termes qui suivent, reproduits dans les Conditions Générales d’Utilisation avec une majuscule, auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« APPLICATION » : désigne l’application mobile commercialisée par BeTomorrow, disponible sur Android ou iOS et accessible sur la Plateforme.
« BETOMORROW » : désigne la société BeTomorrow.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« COMPTE ADMINISTRATEUR » : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur Administrateur.
« COMPTE CLIENT » : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur Client.
« INTERNAUTE » : désigne les personnes qui naviguent sur le Site ou sur la Plateforme, après avoir créé un compte personnel sur la Plateforme.
« PLATEFORME » : désigne l’espace en ligne et/ ou l’Application, commercialisés par BeTomorrow, accessible à l’adresse https://app.skillagora.com
« SITE » : désigne le site internet édité par BeTomorrow accessible à l’adresse https://www.skillagora.com
« SKILLAGORA » : désigne la Plateforme digitale développée par BeTomorrow.
« UTILISATEUR(S) » : désigne ensemble, l’Utilisateur Administrateur et l’Utilisateur Client.
« UTILISATEUR ADMINISTRATEUR » : désigne la/ les personne physique(s) ou morale qui crée un Compte Administrateur sur la Plateforme.
« UTILISATEUR CLIENT » : désigne la personne physique ou morale qui souscrit au contrat proposé par BeTomorrow, paie l’abonnement et crée le Compte Client.
ARTICLE 2. Objet
2.1. Les CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles BeTomorrow met à la disposition des Utilisateurs et Internautes les services proposés lors de la navigation sur le Site et la Plateforme et lors de l’utilisation de la Plateforme.
2.2. Les présentes CGU s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout téléchargement de l’Application et de toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur et ou un Internaute.
ARTICLE 3. Acceptation des CGU
3.1. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme et sont téléchargeables sous format PDF au moyen d’un lien hypertexte. Il est ainsi possible, à tout moment, pour tout Utilisateur et/ou Internaute, d’imprimer et/ou sauvegarder les CGU.
3.2. La navigation sur le Site ou la Plateforme emporte l’acceptation des CGU par l’Utilisateur et l’Internaute. Elles doivent être lues attentivement par ces derniers avant toute navigation sur le Site ou sur la Plateforme.
3.3. BeTomorrow se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment en actualisant la présente publication. Ainsi tout Utilisateur et Internaute se doit de consulter les CGU de manière régulière afin de se tenir au courant de ces actualisations.
3.4. La politique de confidentialité de BeTomorrow, disponible à l’adresse suivante https://skillagora.com/politique-de-confidentialite, fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 4. Création d’un Compte Client - Accès au Compte Administrateur et à la Plateforme
4.1. Création d’un Compte Client
4.1.1 La création d’un Compte Client sur la Plateforme est réservée à l’Utilisateur Client.
4.1.2. L’Utilisateur Client doit être une personne physique majeure ayant la capacité légale de contracter pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme.
4.1.3. Pour créer un Compte Client sur la Plateforme, l’Utilisateur Client est invité à renseigner les informations demandées. Il devra alors renseigner ses nom et prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide, sa catégorie socio-professionnelle, son secteur d’activité et la taille de l’entreprise dans laquelle il travaille, ainsi que les quatre derniers chiffres de sa carte bancaire, et choisir un mot de passe. L’inscription au Compte Client sera validée une fois que l’Utilisateur Client aura cliqué sur le lien que BeTomorrow lui aura adressé sur l’adresse électronique préalablement renseignée.
4.1.4. L’Utilisateur Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes et complètes. L’Utilisateur Client s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée et à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte Client.
4.1.5. L’Utilisateur Client est l'unique cocontractant de BeTomorrow. Il est responsable des paiements dus au titre du contrat et du respect des conditions d'exécution ou d'inexécution de celui-ci par lui et les personnes placées sous sa responsabilité autorisées à utiliser la Plateforme.
4.2. Accès au Compte Administrateur
4.2.1. Les Utilisateurs Administrateurs accèderont à la Plateforme après avoir été invités par l’Utilisateur Client.
4.2.2. Les Utilisateurs Administrateurs pourront accéder à la Plateforme en cliquant sur le bouton « Connexion » accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, et indiquer leur adresse email et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte Administrateur.
4.2.3. Le Compte Administrateur est strictement personnel. L’Utilisateur Administrateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et des actions qui sont effectuées sous son identifiant et avec son mot de passe. En cas d’ouverture d’une session sur un ordinateur public, l’Utilisateur Administrateur veillera à fermer sa session en quittant son ordinateur. Il est également recommandé de modifier régulièrement son mot de passe.
4.3. Accès à la Plateforme
Les Internautes pourront accéder à la Plateforme en cliquant sur le bouton « Connexion » accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, et indiquer leur adresse email et le mot de passe choisi au moment de la création de leur compte personnel.
ARTICLE 5. Utilisation de la Plateforme
5.1. Plateforme de partage de savoirs
SKILLAGORA est une plateforme mettant à disposition de l’Utilisateur des outils de partage de savoirs créés ou suggérés par ses pairs au sein de l’entreprise. Un Internaute peut ainsi suggérer des contenus ou participer à des groupes d’échanges. L’Utilisateur confirme être intéressé par l'utilisation de la Plateforme pour la formation de ses salariés, partenaires ou clients, à cette seule fin.
5.2. Formules d’abonnement, prix et paiement
L’utilisation de la Plateforme est payante. Plusieurs formules d’abonnement sont proposées, accessibles sur le Site.
Le prix des abonnements facturé par BeTomorrow est établi en euros (€) et s’entend prix nets, hors taxes. Le paiement des factures est effectué par prélèvement SEPA, sur le compte de l’Utilisateur Client, à trente (30) jours date de facture.
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- l’exigibilité au titre des frais supportés par BeTomorrow et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d’une indemnité forfaitaire dont le montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros.
En cas de retard de paiement, BeTomorrow se réserve également le droit de suspendre l'accès à la Plateforme.
5.3. Accès à la Plateforme
Pour la bonne gestion du Site et/ou de la Plateforme, BeTomorrow se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d’attaque du Site et/ou de la Plateforme.
En cas de non-respect par l’Utilisateur ou l’Internaute de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, BeTomorrow se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, après un email informant l’Utilisateur d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de BeTomorrow, notamment de son droit de résilier le contrat d’abonnement.
5.4. Services accessibles sur la Plateforme
A partir de la Plateforme, BeTomorrow met à la disposition des Utilisateurs et Internautes différents services tels que :
- Création d'un profil individuel listant ses centres d'intérêts et ses coordonnées pour faciliter les échanges entre pairs ;
- Création de groupes pour rassembler ;
- Création de formats de contenus sur mesure : durée, titre, couleur ;
- Création de créneaux permettant la création de sessions de partage de savoirs ;
- Outil d'édition de contenu ou outil "auteur" permettant d'utiliser de multiples formats ;
- Suite marketing intégrée : emails automatiques de création de session, relance automatique des inscrits, connexion aux comptes Teams ou Slack du client ;
- Reporting sur la dynamique d'utilisation de la Plateforme.
5.5. Modification des services
BeTomorrow peut être amenée à faire évoluer les services proposés sur le Site ou sur la Plateforme.
ARTICLE 6. Limitations de responsabilité
6.1. Contenus publiés sur la Plateforme
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et de tout contenu qu’il fournit, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. BeTomorrow décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition sur la Plateforme par l’Utilisateur et les Internautes.
L’Utilisateur s'engage, pour lui-même et les Internautes, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, à ne pas télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à ne pas interférer avec la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme ou interrompre ceux-ci.
6.2. Responsabilité de BeTomorrow
BeTomorrow agit comme un intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur et l’Internaute. A ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, la responsabilité pénale de BeTomorrow ne pourra être engagée par l’Utilisateur et/ou l’Internaute à raison des informations stockées sur la Plateforme si elle n’avait pas effectivement connaissance de l’activité et/ou l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
La responsabilité BeTomorrow à l'égard de l’Utilisateur et/ou l’Internaute ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur et/ou l’Internaute un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect lié notamment à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Il est précisé que BeTomorrow ne pourra pas être tenue pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l'équipement informatique de l’Utilisateur et/ou l'Internaute ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l'utilisation de la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La responsabilité de BeTomorrow est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Internaute ou de faute de sa part. La responsabilité de BeTomorrow ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation et uniquement pour l’accès à l’Application :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 7. Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, BeTomorrow pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
8.1. Chaque Utilisateur et Internaute dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif du Site ou de la Plateforme et s'engage à ne pas utiliser le Site ou la Plateforme à des fins commerciales ou illicites.
8.2. Le Site, la Plateforme, l’Application, les marques, dénominations, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé sur le Site, la Plateforme ou l’Application (ci-après les « Propriétés ») sont la propriété exclusive de BeTomorrow et, le cas échéant de ses partenaires dûment autorisés à utiliser les contenus.
8.3. Les Propriétés sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les informations (en ce compris les Propriétés) publiées sur le Site, la Plateforme ou l’Application ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale ou publicitaire.
8.4. Sous réserve des dispositions de l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, BeTomorrow interdit l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments (en ce compris les Propriétés) du Site, de la Plateforme ou de l’Application sans son autorisation écrite, préalable et expresse. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer des faits de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.
ARTICLE 9. Sécurité
L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service as a Software" ou SaaS.
9.1. Sécurité du compte
L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), créés par l’Utilisateur et l’Internaute, est nécessaire pour accéder à la Plateforme, lors de chaque connexion. L’Utilisateur et l’Internaute sont seuls responsables de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès et s'engagent à signaler à BeTomorrow toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à BeTomorrow cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par BeTomorrow de ladite confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Internaute sur la Plateforme sera réputée effectuée par l’Utilisateur et relèvera de sa responsabilité exclusive.
BeTomorrow se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. BeTomorrow informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
9.2. Sécurité de la Plateforme
Les données personnelles de l’Utilisateur, collectées lors de l'utilisation de la Plateforme, sont conservées sur des équipements sécurisés pendant toute la durée du contrat. Les données issues des contenus publiés par l’Utilisateur et/ou l’Internaute sur un espace de formation sont conservées sur des équipements sécurisés, pendant toute la durée du contrat.
9.3. Lien hypertexte
L’existence d’un lien hypertexte sur le Site et/ou la Plateforme renvoyant vers un autre site n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par BeTomorrow. BeTomorrow n’est pas responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
ARTICLE 10. Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du contrat, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du contrat. Cette obligation survivra à la fin du contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans. Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.
ARTICLE 11. Données personnelles
11.1. Certains services sont accessibles sous condition d'identification. Si l’Utilisateur choisit de bénéficier des services et de créer un compte, l’Utilisateur accepte de fournir à BeTomorrow des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.
11.2. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs/ Internautes bénéficient d'un droit de retirer leur consentement à tout moment, de définir les directives relatives à la gestion de leurs données personnelles après leur décès et d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité des données qui les concernent.
11.3. Les modalités du traitement des données personnelles liées au Site et/ou à la Plateforme sont détaillées au sein de la politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : https://skillagora.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 12. Références
BeTomorrow et l’Utilisateur seront libres de faire référence à l’un à l’autre, à des fins commerciales, dans des supports de communication et de publication relatifs à la Plateforme.
ARTICLE 13. Droit applicable et attribution de compétence
13.1. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
13.2. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
13.3. Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse suivante contact@skillagora.com
13.4. L’Utilisateur et/ou l’Internaute est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux articles L 612-1 du Code de la consommation.